Munité, Société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 292 165, inscrite en tant qu’Intermédiaire en assurances auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 026 729. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 47483292165.
Représentant légal : Banque Française Mutualiste, Société anonyme coopérative de banque (RCS Paris 326 127 784), sis 56-60 rue de la Glacière 75013 Paris, société Président de Munité, dont le Directeur Général est Monsieur Michel COUDRAIS
Directeur de la publication : Marie-Laurence Rigal
Responsable de la rédaction : Marie-Laurence Rigal
Pour nous contacter : assuranceemprunteur@munite.fr
Le site est hébergé sous Azure, auprès du datacenter « France Central » appartenant à Microsoft France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 39 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 327733184.
Munité est une société de droit français, spécialisée dans la réalisation d’opérations de courtage en assurance de toute nature et la réalisation de toutes opérations de prestations de services afférentes ou connexes à ladite activité.
L’immatriculation de Munité sur le Registre des intermédiaires tenu par l’ORIAS en qualité d’intermédiaire en assurance peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. L’organisme chargé du contrôle de l’activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui siège 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.
Ce site est soumis à la loi française.
- CONTENU DU SITE
Munité s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Elle ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, Munité décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages et à l’utilisation qui pourrait en être faite par quiconque de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service.
A ce titre la responsabilité de Munité ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes découlant des transactions effectuées sur la base des informations, les pertes de profit, pertes d’affaires, pertes découlant d’une interruption du service, l’augmentation des coûts d’accès et de traitement des informations.
De même, Munité ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.
Enfin, Munité ne garantit pas et ne sera en aucune manière responsable de la séquence, l’exactitude, l’absence d’erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la qualité, la justesse, le caractère non-contrefaisant et la disponibilité des informations contenues sur le présent site.
Vous vous engagez à faire des informations contenues sur le présent site un usage personnel et non commercial.
- DROIT D’AUTEUR
L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données, etc.), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de Munité. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser ces contenus et de ne pas permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.
Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
- LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Munité, notamment s’agissant du contenu de ces sites.
Munité n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.
Les personnes ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
- INFORMATIONS SUR LE PRODUIT ASSURANCE-EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS
L’Assurance DIT
Une assurance DIT : pour quoi faire ?
Lorsque le souscripteur d’un prêt décède ou doit faire face à un aléa de la vie (arrêt de travail, invalidité, etc.), l’assurance prend en charge le remboursement de tout ou partie du capital restant dû. En l’absence d’assurance, le capital est considéré comme une dette qui passe au passif de la succession en cas de décès ou restant à la charge de l’emprunteur dans les autres cas. D’où l’importance de considérer avec attention l’adhésion à une assurance DIT (Décès, Invalidité et Incapacité Totale de travail) qui protège le souscripteur (ou ses ayants-droit) contre un certain nombre de risques.
Assurance de prêt immobilier commercialisée par Munité :
Contrat d’assurance DIT couvrant les risques de Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle souscrit par les mutuelles de la Fonction publique auprès de Groupama Gan Vie, société anonyme régie par le Code des Assurances.
La garantie perte d’emploi peut être souscrite directement auprès de Gan Assurances, société anonyme régie par le Code des Assurances.
Groupama Gan Vie – Société Anonyme au capital de 1 371 100 605 EUR. RCS Paris 340 427 616 – APE 6511Z – Siège social : 8-10 rue d’Astorg 75383 Paris Cedex 08.
Gan Assurances – Société Anonyme au capital de 109 817 739 EUR. RCS Paris 542 063 797 – APE 6512Z – Siège social : 8-10 rue d’Astorg 75383 Paris Cedex 08.
Ces entreprises sont régies par le Code des assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui siège au 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.
Informations sur la Convention AERAS :
La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention est en vigueur depuis le 7 janvier 2007 et représente un enrichissement de la «Convention Belorgey» du 18 septembre 2001 en matière d’information, de couverture du risque invalidité, de mutualisation des risques d’assurance pour les personnes à revenus modestes.
Munité respecte les dispositions de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Vous pouvez obtenir des informations en :
- Vous rendant sur le site officiel de la Convention AERAS (www.areas-info.fr)
- En téléchargeant sur le site officiel AERAS le Document d’information Droit à l’oubli (DO) et Grille de référence AERAS (GRA) dans sa dernière version en vigueur.
Pour toute demande relative à la Convention AERAS, vous pouvez vous informer sur le serveur vocal d’information au 0 801 010 801 (numéro vert gratuit) ou auprès de notre « service référent » par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 14h au 0987 986 986.
- RÉCLAMATION ET RECOURS AU MÉDIATEUR
A- Réclamation auprès des équipes opérationnelles
Pour toute réclamation en lien avec votre contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser à Munité :
- Par téléphone au 09.87.987.000 (appel non surtaxé) ou par courriel à assuranceemprunteur@munite.fr
- Par courrier postal à Munité, service Assurance-Emprunteur, 56/60 rue de la Glacière, 75013 Paris.
La réclamation peut prendre la forme orale ou écrite (courriel, courrier ou tout autre support durable). En cas de réclamation orale, s’il n’y est pas donné immédiatement satisfaction, le réclamant est invité à formuler sa réclamation par écrit. En cas de réclamation écrite, Munité doit en accuser réception dans les 10 (dix) jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf réponse à la réclamation dans ce délai.
Le circuit de traitement de votre réclamation est précisé ci-après :
- Les réclamations relatives à la présentation et à la distribution du contrat d’assurance-emprunteur des prêts immobiliers relèvent exclusivement de Munité et sont traitées et suivies par ce dernier.
- Les réclamations relatives à la conclusion, à l’exécution et à la gestion du contrat d’assurance-emprunteur des prêts immobiliers relèvent exclusivement de l’assureur et sont traitées et suivies par ce dernier.
- Les réclamations relatives à la gestion des adhésions et à la gestion des cotisations, relèvent de Munité et sont traitées et suivies par ce dernier.
Pour les réclamations traitées par Munité, une réponse écrite est communiquée au plus tard sous 2 (deux) mois à compter de la date d’envoi de la réclamation. Celle-ci comporte les informations permettant au réclamant de contester la réponse apportée ainsi que les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur.
En dernier recours, le réclamant pourra saisir par écrit et gratuitement le Médiateur dans les conditions ci-dessous.
Si la réclamation est prise en charge par l’assureur, ce dernier indique sur la réponse apportée les informations permettant au réclamant de contester la réponse apportée ainsi que les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur.
B- Recours au Médiateur
Pour les réclamations traitées et suivies par Munité :
Où vous adresser :
Service de médiation auprès de CNPMEDIATION-CONSOMMATION :
- Par voie postale :
CNPMEDIATION-CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
- Par internet (formulaire en ligne) : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php
Le Médiateur a vocation à rechercher une solution amiable lorsque celle-ci n’a pas pu être trouvée auprès de Munité.
Le Médiateur peut être saisi au plus tôt si la réponse apportée par Munité à une première réclamation ne convient pas au réclamant et, en tout état de cause, deux (2) mois après l’envoi de la première réclamation écrite qui a été adressée, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel la réclamation a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.
Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance dans le cadre d’une «Charte de la Médiation» accessible sur le site: en cliquant ici. Le Médiateur peut être saisi par écrit exclusivement et en dernier recours.
L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date à laquelle le médiateur aura reçu tous les documents sur lesquels est fondée la demande. Son point de départ est notifié aux parties. En cas de réclamation complexe, il peut être prolongé.
- GLOSSAIRE CCSF
Retrouvez les glossaires glossaires CCSF : https://www.ccsfin.fr/informations-pratiques/glossaires
7.CRÉDITS
Photos:
- VECTEEZY
- SHUTTERSTOCK
- ISTOCKPHOTO
Nous remercions nos partenaires pour la mise à disposition de leurs logos.