Munité, Société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 292 165, inscrite en tant qu’Intermédiaire en assurances auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 026 729. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 47483292165.
Représentant légal : Banque Française Mutualiste, Société anonyme coopérative de banque (RCS Paris 326 127 784), sis 56-60 rue de la Glacière 75013 Paris, société Président de Munité, dont le Directeur Général est Monsieur Michel COUDRAIS
Directeur de la publication : Julie Alexandra Bertolino
Responsable de la rédaction : Julie Alexandra Bertolino
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Munité est une société de droit français, spécialisée dans la réalisation d’opérations de courtage en assurance de toute nature et à la réalisation de toutes opérations de prestations de services afférentes ou connexes à ladite activité.
L’immatriculation de MUNITE sur le Registre des intermédiaires tenu par l’ORIAS en qualité d’intermédiaire en assurance peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. L’organisme chargé du contrôle de l’activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui siège 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.
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Les personnes ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
- INFORMATIONS SUR LE PRODUIT ASSURANCE-EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS.
L’ Assurance DIT
Une assurance groupe DIT : pour quoi faire ?
Lorsque le souscripteur d’un prêt décède ou doit faire face à un aléa de la vie (arrêt de travail, invalidité…), l’assurance prend en charge le remboursement de tout ou partie du capital restant dû. En l’absence d’assurance, le capital est considéré comme une dette qui passe au passif de la succession en cas de décès ou restant à la charge de l’emprunteur dans les autres cas. D’où l’importance de considérer avec attention l’adhésion à une assurance groupe DIT(2) (Décès, Invalidité et Incapacité Totale de travail) qui protège le souscripteur (ou ses ayants-droit) contre un certain nombre de risques.
Assurance de prêt immobilier :
Contrat d’assurance Groupe DIT – Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle souscrit par les mutuelles de la Fonction publique auprès de Groupama Gan Vie, société anonyme régie par le Code des Assurances.
La garantie perte d’emploi peut être souscrite auprès de Gan Assurances, société anonyme régie par le Code des Assurances.
Groupama Gan Vie – Société Anonyme au capital de 1 371 100 605 EUR. RCS Paris 340 427 616 – APE 6511Z – Siège social : 8-10 rue d’Astorg 75383 Paris Cedex 08.
Gan Assurances – Société Anonyme au capital de 109 817 739 EUR. RCS Paris 542 063 797 – APE 6512Z – Siège social : 8-10 rue d’Astorg 75383 Paris Cedex 08.
Ces entreprises sont régies par le Code des assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui siège au 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.
Informations sur la Convention AERAS :
La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention est en vigueur depuis le 7 janvier 2007 et représente un enrichissement de la «Convention Belorgey» du 18 septembre 2001 en matière d’information, de couverture du risque invalidité, de mutualisation des risques d’assurance pour les personnes à revenus modestes.
Munité respecte les dispositions de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Vous pouvez obtenir des informations en :
- Vous rendant sur le site officiel de la Convention AERAS (www.areas-info.fr)
- En téléchargeant sur le site officiel AERAS le Document d’information Droit à l’oubli (DO) et Grille de référence AERAS (GRA) dans sa dernière version en vigueur.
Pour toute demande relative à la Convention AERAS, vous pouvez vous informer sur le serveur vocal d’information au 0 801 010 801 (numéro vert gratuit) ou auprès de notre « service référent » par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01 58 10 97 52 ou 01 58 10 97 54.
- RÉCLAMATION ET RECOURS AU MÉDIATEUR
A- Réclamation
Les réclamations relatives à la présentation et à la distribution du contrat d’assurance-emprunteur des prêts immobiliers relèvent exclusivement de Munité et son traitées et suivies par ce dernier.
Les réclamations relatives à la conclusion et à la gestion du contrat d’assurance-emprunteur des prêts immobiliers relèvent exclusivement de l’assureur et son traitées et suivies par ce dernier.
La réclamation peut prendre la forme orale ou écrite (courrier ou tout autre support durable). En cas de réclamation orale, s’il n’y est pas donné immédiatement satisfaction, le réclamant est invité à formuler sa réclamation par écrit. En cas de réclamation écrite, Munité doit en accuser réception dans les 10 (dix) jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf réponse à la réclamation dans ce délai.
La réclamation écrite doit être adressée par voie postale, à l’adresse suivante :
Munité
Service Assurance Emprunteur
56/60, rue de la Glacière
75013 Paris
Une réponse écrite et définitive est communiquée au plus tard sous 2 (deux) mois à compter de la date d’envoi de la réclamation. Celle-ci comporte les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur.
En dernier recours, le réclamant pourra saisir par écrit et gratuitement le Médiateur de l’Assurance. Il a également la possibilité de s’adresser, s’il le souhaite, au Service Réclamations de l’Assureur, dont les coordonnées sont indiquées sur le courrier de réponse définitive à la réclamation.
B- Recours au Médiateur
Pour les recours, vous pourrez saisir le Service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française
Où vous adresser :
Service de médiation auprès de la Médiation de l’Assurance :
- Par voie postale :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
- Par internet : https://www.mediation-assurance.org/contact/
Le Médiateur a vocation à rechercher une solution amiable lorsque celle-ci n’a pas pu être trouvée auprès de Munité . Il peut être saisi par tout consommateur, assuré ou bénéficiaire, d’un litige relatif à la souscription, l’interprétation ou l’application d’un contrat d’assurance. Il exerce sa fonction en toute indépendance dans le cadre d’une «Charte du Médiateur de l’Assurance» accessible sur le site: . Le Médiateur peut être saisi par écrit exclusivement et en dernier recours.
L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date à laquelle le médiateur aura reçu tous les documents sur lesquels est fondée la demande. Son point de départ est notifié aux parties. En cas de litige complexe, il peut être prolongé.
- GLOSSAIRE CCSF
Retrouvez les glossaires glossaires CCSF : https://www.ccsfin.fr/informations-pratiques/glossaires
7.CRÉDITS
Photos:
- VECTEEZY
- SHUTTERSTOCK
- ISTOCKPHOTO
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